Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l'Entreprise

L’entreprise REF-IT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 928 691 849, a pour activité la prestation de services informatiques, la gestion de projets et la mise en place de solutions d'intelligence artificielle pour les entreprises. Le siège social est situé au 27 avenue de la route blanche, 74950 SCIONZIER.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles REF-IT (ci-après "le Prestataire") fournit ses services à tout client (ci-après "le Client"). Elles sont conformes aux dispositions du Code de Commerce, notamment les articles L. 441-1 et suivants.

3. Services Proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

. Consultation et Conseil en Informatique : évaluation des besoins, recommandations de solutions.

• Gestion de Projets : planification, coordination et gestion de projets informatiques.

• Déploiement de Solutions d'Intelligence Artificielle : conception, développement et intégration de solutions IA adaptées aux besoins spécifiques du Client.

• Maintenance et Support Technique : assistance technique et maintenance des solutions déployées.

• Infogérance : gestion du réseau et de l’infrastructure du client.

4. Commande et Acceptation

4.1. Toute commande de services doit faire l'objet d'une demande écrite du Client, précisant la nature des services souhaités.

4.2. Le Prestataire enverra un devis détaillé pour approbation. La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client renvoie le devis signé, accompagné de l'acceptation des présentes CGV, conformément à l'article L. 441-3 du Code de Commerce.

4.3. Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

5.1. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et frais annexes, conformément à l'article L. 441-1 du Code de Commerce. Ils sont définis dans le devis et peuvent être révisés périodiquement.

5.2. Les services seront facturés selon les modalités convenues dans le devis (taux horaire, forfait, etc.).

5.3. Le paiement est exigible selon les conditions stipulées dans le devis, généralement à 30 jours date de facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

5.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce.

6. Obligations du Prestataire

6.1. Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément aux spécifications définies dans le devis approuvé.

6.2. Le Prestataire mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des services, dans les limites de ses obligations contractuelles et conformément à l'article 1103 du Code Civil.

6.3. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

7. Obligations du Client

7.1. Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services, conformément à l'article 1104 du Code Civil sur la bonne foi contractuelle.

7.2. Le Client doit coopérer activement avec le Prestataire, notamment en respectant les délais de transmission des informations.

7.3. Le Client est responsable de l’utilisation et de l’exploitation des résultats des services fournis par le Prestataire.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur toutes les méthodologies, savoir-faire et outils développés dans le cadre des services, sauf accord contraire. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces créations restent la propriété du Prestataire.

8.2. Le Client dispose d'un droit d'utilisation des livrables pour ses besoins internes uniquement, sauf stipulation spécifique dans le contrat.

9. Confidentialité

9.1. Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des services, conformément à l'article L. 151-1 du Code de Commerce.

9.2. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin du contrat.

10. Limitation de Responsabilité

10.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute avérée dans l'exécution des services.

10.2. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes de profit, de chiffre d'affaires ou de toute autre perte indirecte subie par le Client, conformément à l'article 1231-3 du Code Civil.

11. Résiliation

11.1. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, conformément à l'article 1224 du Code Civil.

11.2. En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci sera redevable des services réalisés jusqu'à la date de résiliation effective.

12. Force Majeure

12.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison de circonstances imprévues ou de force majeure, telles que définies à l'article 1218 du Code Civil.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, conformément à l'article 6 du Code Civil.

13.2. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, conformément à l'article R. 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire.

14. Dispositions Générales

14.1. Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur, conformément à l'article 1184 du Code Civil.

14.2. Les parties peuvent convenir de modifications aux présentes CGV, qui devront être formalisées par écrit, conformément à l'article 1193 du Code Civil.

Pour toute question ou demande de clarification concernant ces Conditions Générales de Vente, veuillez contacter notre service client à l'adresse contact@ref-it.net ou par téléphone au 04.85.46.50.83.